Observatoire francophone des TI

Un employeur peut-il examiner l’ordinateur d’un de ses employés?

Un employeur peut-il examiner l’ordinateur d’un de ses employés?

11 juin 2013

Les employeurs sont aujourd’hui continuellement confrontés à concilier gestion d’entreprise et respect des droits et libertés de leurs employés. Or, les employeurs doivent être vigilants, car ils ne peuvent pas faire fi de la Charte des droits et libertés de la personne qui protège toute personne contre toute intrusion injustifiée à la vie privée et permet la libre disposition des biens.

La Commissaire à la vie privée s’inquiète des intrusions numériques

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6 juin 2013

La commissaire fédérale appelle à une mutation des lois actuelles protégeant l’intimité des Canadiens

Règlement des litiges en ligne

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8 novembre 2012

Grâce à Internet et aux médias sociaux, une nouvelle forme de justice apparait au services des consommateurs : le règlement des litiges en ligne, ou Online Dispute Resolution (ODR).

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