Observatoire francophone des TI

Europe : entrée en vigueur de la directive sur la protection des données

Europe : entrée en vigueur de la directive sur la protection des données

5 mars 2018

C’est le 25 mai prochain que la Directive européenne sur la protection des données va entrer en vigueur.
Cette nouvelle directive va entraîne des changements majeurs pour toutes les sociétés informatiques faisant affaires sur le territoire de l’Union européenne.

  1. elle s’applique à toutes les sociétés qui traitent des données personnelles des citoyens de l’Union (extraterritorialité)
  2. prévoit pour les contrevenants des pénalités de 4 % de leur chiffre d’affaires jusqu’à un maximum de 20 M$ d’euros;
  3. modifie la notion de consentement éclairé des citoyens
  4. établit un certains nombre de droits numériques : obligation de déclarer les vols de données, droit d’accès aux données personnelles, droit à l’oubli, portabilité des données personnelles, obligation de privacité par défaut.

Source : Commission européenne

Pour en savoir plus

 

Version imprimable Version imprimable

Vu 315 fois