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La justice européenne met un frein au filtrage sur l’Internet

La justice européenne met un frein au filtrage sur l’Internet

25 novembre 2011

Ordonner à un fournisseur d’accès à l’Internet (FAI) la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, est contraire au droit européen, a indiqué jeudi la Cour européenne de justice.


Source : Technaute.ca

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