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Cadre juridique pour la signature électronique

Cadre juridique pour la signature électronique

26 septembre 2012

La confiance constitue un élément clé du commerce électronique. Dans le but d’accroître ce sentiment de sécurité chez les consommateurs européens, la Commission européenne vient de dévoiler le cadre juridique sur la signature électronique.
Ce document précise la législation actuellement en vigueur en ce domaine et les conditions d’utilisation des systèmes d’identification.

Par ailleurs, il stipule les normes concernant la gestion des listes de prestataires de services de confiance.
Source : L’Observatoire de l’École nationale d’administration publique

 

Cadre juridique pour la signature électronique - En français – 59 pages (PDF)

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