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Vie privée : les partis politiques à l’abri de la loi

Vie privée : les partis politiques à l’abri de la loi

24 juillet 2013

Au Canada, Ni la Loi sur la protection des renseignements personnels (qui s’applique aux ministères et organismes fédéraux) ni la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé) ne s’appliquent aux partis politiques.

Source : Radio-Canada

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